Vos droits en tant qu’usager
Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne prise en charge par notre service ou son représentant légal dispose du droit de faire appel à une personne qualifiée, en cas de difficulté ou de litige, afin d’être aidée à faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées sont désignées par l’État, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Départemental. Elles peuvent être saisies gratuitement et de manière confidentielle.
Elles ont pour rôle :
- D’écouter l’usager ou son représentant,
- De l’informer sur ses droits,
- De faciliter la résolution des conflits avec l’établissement ou le service.
Liste des personnes qualifiées en Seine-et-Marne
Vous pouvez consulter la liste des personnes qualifiées désignées pour le département de Seine-et-Marne, en cliquant sur le lien ci-dessous :
À noter
Pour saisir une personne qualifiée, vous devez adresser un courrier à l’autorité compétente, en fonction du type de structure, accompagné des éléments de contexte nécessaires.
Comment l’utiliser ?
Le recours à une personne qualifiée doit être envisagé en dernier recours, lorsque le dialogue direct n’a pas permis de résoudre la difficulté.
